Intervention de Alain Tourret
Réunion du 16 février 2017 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Absolument.
Article 5 (pour coordination) (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 711-1 du code pénal) : Mesures d'application outre-mer
