Intervention de Catherine Coutelle

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG.

Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrement, le délit d’entrave pourra s’appliquer pleinement aux nouveaux outils numériques, sans créer en aucune façon de nouveau délit de communication, comme cela a pu, par erreur, être dit tout au long de son examen ; deuxièmement, pour caractériser l’entrave sur internet, les victimes pourront témoigner de pressions morales ou psychologiques ou d’un empêchement à accéder à un centre ; troisièmement, sont visées les informations intentionnellement dissuasives et destinées à induire en erreur.

Nous luttons contre des sites que la presse n’hésite pas à qualifier de « peu fiables », qui ont pour but de détourner et de décourager des femmes et des jeunes filles d’exercer leur droit à l’IVG. Il ne s’agit pas de fermer ces sites ni de porter atteinte à la liberté d’expression, mais de permettre aux victimes d’obtenir réparation des dommages qui leur ont été causés. Il ne s’agit donc pas d’une loi d’interdiction mais de défense d’un droit fondamental. C’est pourquoi je vous propose de revenir à la version la plus complète et la plus sécurisée, adoptée par l’Assemblée nationale.

Chers collègues, c’est la dernière fois que je prends la parole à cette tribune.