Intervention de Catherine Lemorton

La proposition de loi que nous examinons ce matin va permettre la reconnaissance du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Au fond, il s’agit simplement d’établir un parallélisme des formes avec le délit d’entrave. On se souvient de ces personnes qui s’enchaînaient devant les établissements pratiquant l’IVG ; l’enjeu, dorénavant, est de reconnaître que, via les nouveaux modes de communication, certains trompent celles qui veulent pratiquer une IVG.

Depuis le début de l’examen du texte, il y a quelques semaines, j’entends dire que le site du Gouvernement inciterait à pratiquer l’IVG. Absolument pas ! On y trouve une rubrique intitulée « Décryptage des idées reçues sur l’IVG », qui répond aux questions suivantes : « Est-ce que l’IVG peut rendre stérile ou causer des difficultés pour tomber enceinte par la suite ? » ; « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? » ; « Les IVG sont-elles surtout demandées par des femmes très jeunes ? » Toutes les réponses sont argumentées et données par des professionnels de santé. Elles s’appuient sur les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, rattachée au ministère des affaires sociales et de la santé – aujourd’hui de gauche mais qui pourrait tout aussi bien être de droite, car c’est une institution de l’État. Sur le site, on trouve en outre quatre onglets qui apportent des réponses neutres sur les sujets : « L’IVG en pratique » ; « L’IVG : les méthodes » ; « L’IVG, qui peut vous aider ? » ; enfin et surtout, « L’IVG, c’est votre droit ».

Notre majorité fait le choix du réel. Elle ne renonce pas. Elle avance, face aux vagues de l’aigreur et du conservatisme. À gauche, nous voterons ce texte sans problème, sans retenue, dans la rédaction retenue par les députés : d’avance, je vous remercie pour votre vote. Du côté droit de l’hémicycle, cela me paraît une cause perdue.

Comme c’est, moi aussi, au terme de la XIVe législature, ma dernière prise de parole à la tribune en tant que présidente de la commission des affaires sociales,…