Intervention de Xavier Breton

Soit vos silences sur l'article 4 traduisent votre trouble et vos incertitudes (« Non ! »sur les bancs du groupe SRC), soit vos réponses nous amènent à aller au-delà du texte et à avoir un vrai débat de fond, ce que nous souhaitons.

Je souhaite poser une question à Mme la garde des sceaux, au rapporteur et au président de la commission des lois. On peut se demander si le recours à cet article-balai ne constitue pas une violation de l'étude d'impact du projet de loi.

Page 26 de l'étude d'impact, sous les titres : « Incidences de la réforme sur les autres branches du droit civil » et « Nécessité d'adaptation des termes », on peut lire :

« S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. »

Un peu plus loin, on lit : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l'application à tous les couples ».

Nous voyons là toutes les contradictions entre la technique légistique qui comme l'indiquait Mme la garde des sceaux s'applique aux cas strictement nécessaires et la technique de l'article-balai qui va au-delà du strictement nécessaire dans la mesure où il concerne tous les articles.

Je comprends mieux l'embarras de Mme la garde des sceaux. Notre collègue l'a fait remarquer dès le départ, cet article va trop loin ou pas assez loin. La notion du « strictement nécessaire » telle qu'elle est définie dans l'étude d'impact est-elle contredite par l'article-balai ? Je vous pose la question madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois,– si vous avez l'obligeance de vous exprimer sur le fond du projet de loi –, et monsieur le rapporteur. Nous attendons votre réponse.