Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – cher Jean-Jacques Urvoas –, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – cher André Vallini, dont la présence témoigne d’un certain continuum –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain Tourret –, cher Georges Fenech, co-rapporteur d’esprit, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte en rendant hommage au travail remarquable qui a été réalisé.

Mardi, c’est-à-dire il y a deux jours, j’avais évoqué, en cette fin de législature, la rencontre entre le processus institutionnel et juridique et la réalité humaine du temps qui passe, tant il est vrai que la prescription entretient un lien fort avec ces enjeux.

Après un travail de longue haleine, engagé depuis de nombreuses années, nous partageons aujourd’hui la satisfaction de voir adopter un texte qui clarifie le régime juridique de la prescription en matière pénale et participe de la modernisation de notre justice, que nos concitoyens appellent de leurs voeux. C’est à peu près en ces termes que Colette Capdevielle, la responsable de notre groupe pour ce texte, avait évoqué le dispositif.

Le cadre juridique de la prescription en matière pénale est ainsi, aujourd’hui, clairement posé et défini. L’objectif de ce texte, à savoir remédier à l’imbroglio des règles qui régissent la matière, est atteint. Cette réforme était nécessaire pour répondre à l’impératif de prévisibilité et de sécurité juridique qui régissent notre droit et assurent l’État de droit. Après l’entrée en vigueur de ce texte, comme l’a très justement souligné Cécile Untermaier, « chaque citoyen pourra connaître précisément les délais applicables à l’instance juridictionnelle dont il relève et connaître les événements faisant courir le délai de prescription ».

Ce texte répond également aux exigences de justice grâce au doublement des délais de prescription. Même si avons tous conscience ici que la douleur et le chagrin ne se prescrivent pas, nous savons aussi qu’un crime resté impuni par le simple écoulement du temps est insupportable pour la victime mais aussi pour la société. Pour reprendre une fois encore les propos de Cécile Untermaier, dorénavant, « les plaintes adressées par la victime à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi sont désormais interruptives de prescription ».

Je souhaiterais également souligner que cette proposition de loi et le nouveau régime de prescription pénale qu’elle instaure respectent l’équilibre entre les principes précédemment énoncés et répondent aux aspirations des citoyens et des acteurs du monde judiciaire d’adapter notre droit aux évolutions sociétales, en particulier aux progrès scientifiques qui concourent à l’élucidation des crimes et à la manifestation de la vérité.

Nul ne pourra contester la qualité du travail réalisé par nos deux collègues Alain Tourret et Georges Fenech, un travail pertinent, riche d’enseignements et de pédagogie, qui témoigne de leur compréhension des enjeux, ceux de la justice qui doit passer, ceux des victimes pour qui la réalité demeure douloureuse. Ils ont su questionner le travail parlementaire, le processus d’élaboration de loi et de « production » législative. Leur travail est l’exemple réussi d’un dialogue permanent avec le Gouvernement, qui n’a pas manqué d’associer les députés de tous nos bancs à ces sujets.

Il s’inscrit dans la dynamique plus vaste, lancée sous ce quinquennat, d’une modernisation de notre République qui a irradié des domaines aussi vastes que variés. Vous les avez évoqués, monsieur le garde des sceaux : la transparence, la réforme de la procédure pénale et la réforme pénale que la commission des lois, sous votre autorité, puis sous celle de Dominique Raimbourg, a conduites, celle enfin de la modernisation de la justice du XXIe siècle qui a permis de placer l’organisation judiciaire, ses règles et ses procédures, au centre des réalités sociales et sociétales afin de mettre le justiciable au coeur de la démarche de justice et les magistrats de leur mission de jugement.

Je suis heureux d’avoir pu, avec vous, mes chers collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, participer à l’élaboration de ce texte et je remercie l’ensemble des membres de la commission des lois, mais aussi ceux qui ont guidé le travail des rapporteurs par leurs compétences, les aidant à assumer leurs responsabilités. Chers collègues, nous adopterons avec enthousiasme ce texte.