Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le parcours législatif de ce projet de loi inspiré de la mission d’information conduite par nos excellents collègues Alain Tourret et Georges Fenech, dont je tiens à saluer le travail, est sur le point de s’achever.

La réforme de la prescription en matière pénale, présentée à travers cette proposition de loi, est nécessaire. Si le droit de la prescription, largement hérité du code d’instruction criminelle de 1808, est indispensable à notre société, ses fondements traditionnels – le dépérissement des preuves, le droit à l’oubli et au pardon – sont fragilisés. Fragilisés, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions. Fragilisés, d’autre part, par l’incohérence des règles qui régissent la prescription, devenues en partie inadaptées aux attentes de la société en matière de répression des infractions et de sécurité juridique. Multiplication des exceptions, délais abrégés ou allongés selon les infractions, modification du point de départ des délais : ces évolutions ont fait perdre au droit de la prescription sa simplicité et sa clarté initiales.

En doublant les délais de droit commun pour la prescription des crimes et délits, en prévoyant 1’imprescriptibilité des crimes de guerre, en précisant la notion d’acte interruptif, les causes générales de suspension des délais, et le report du point de départ de ces derniers, le texte devrait donner au droit une meilleure lisibilité et renforcer la sécurité juridique.

Il démontre aussi, et nous ne pouvons que nous en féliciter, que le Parlement peut encore jouer un rôle dans la conception de la loi. Il va, en effet, profondément changer les règles de prescription, inscrites de longue date dans notre code de procédure pénale. C’est pourquoi le groupe UDI y souscrit.

Ainsi que l’a rappelé mardi dernier mon collègue Thierry Benoit, nous n’avons qu’un regret : que vous n’ayez pas saisi l’opportunité de ce texte pour allonger les délais de prescription en matière de crimes et d’agressions sexuels, qui est un combat de notre groupe depuis 2014. Certes, avec ce texte, les victimes majeures d’agressions sexuelles vont bénéficier du doublement des délais de prescription des crimes et des délits. Mais qu’en est-il des mineurs, notamment ceux qui ont été victimes d’amnésie traumatique ? Les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seront ainsi identiques à ceux qui s’appliquent aux crimes sexuels commis sur des mineurs. La situation qui en découle est paradoxale et ne permet pas de prendre en compte la détresse des victimes.

Ainsi, nous continuons de penser que le présent texte était bel et bien la réforme globale désignée par celle qui était alors garde des sceaux, lors de l’examen de notre proposition de loi sur le sujet, comme le véhicule législatif idéal pour faire évoluer notre droit en la matière. Nous continuons de penser que l’examen de ce texte était le moment propice pour faire en sorte que les victimes d’agressions sexuelles puissent se tourner plus facilement vers la justice, étape indispensable pour ensuite se reconstruire. Cela restera notre unique regret.

Cependant, nous reconnaissons l’utilité et le bien-fondé d’un tel texte, parce qu’il permet d’améliorer un droit de la prescription devenu daté et inadapté aux évolutions de la société. Le groupe UDI vous apportera donc son soutien pour cette ultime lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.