Intervention de Christian Eckert

Mesdames et messieurs les députés, cette audition – traditionnelle – va nous permettre d'évoquer les premiers résultats de l'exécution budgétaire 2016.

En préambule, je rappelle que, comme à l'accoutumée, nous ne disposons à ce stade que des résultats relatifs au budget de l'État. Ils sont quasi définitifs – il peut y avoir quelques modifications mineures. Les comptes seront arrêtés définitivement au mois de mars avant d'être certifiés par la Cour des comptes. En outre, les résultats de la sécurité sociale ne seront rendus publics qu'à la mi-mars, mais il semble – disons-le avec les précautions d'usage – que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) devrait être respecté ; s'il ne l'était pas, il s'en faudrait de peu.

Quant aux collectivités territoriales, une première agrégation de leurs comptes sera publiée à la fin du mois de mars, même si nous avons d'ores et déjà des données infra-annuelles assez précises. Les derniers documents dont je dispose datent d'hier soir ; portant sur la situation des comptes au 31 janvier, ils retracent quelques éléments significatifs. Certes, ces chiffres, qui prennent en compte la période complémentaire du mois de janvier, doivent être maniés avec précaution, car ils peuvent encore varier légèrement, mais les dépenses réelles de fonctionnement de l'ensemble des collectivités locales – bloc communal, départements et régions – auraient connu une augmentation historiquement faible de 0,77 %. Parmi ces dépenses, les frais de personnel auraient augmenté de 0,9 %. Quant aux recettes réelles de fonctionnement, elles auraient augmenté de 1,97 %, soit une progression significativement plus forte que celle des dépenses, et, nonobstant des disparités, la capacité d'autofinancement, c'est-à-dire l'épargne brute, aurait augmenté de 9,37 %. Les dépenses d'investissement hors remboursement auraient, pour leur part, baissé de 2,29 %, variation également plus faible que les années précédentes. Quant aux dépôts au Trésor, ils s'élèvent à 37,9 milliards d'euros, alors qu'ils étaient de 35 milliards d'euros il y a un an.

Le montant du déficit public pour 2016 fera l'objet d'une première estimation que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiera, selon nos informations, vendredi 24 mars prochain. Le programme de stabilité devrait, pour sa part, être présenté en Conseil des ministres le 12 avril prochain.

À la lumière des premiers chiffres dont nous disposons, nous pouvons considérer que l'objectif du Gouvernement de ramener le déficit public à 3,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2016 se trouve conforté – c'est d'ailleurs, je le souligne, le point de vue de la Commission européenne, dont les prévisions dites « d'hiver », publiées hier matin, sont identiques sur ce point à ce qui était prévu à l'automne dernier.

L'année 2017 s'ouvre donc sur une note positive pour les finances publiques : en 2016, le déficit budgétaire de l'État s'est établi à un peu moins de 69 milliards d'euros. Ce chiffre correspond à la fois à une amélioration d'un milliard d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative et de 3,3 milliards par rapport à ce que nous avions prévu en loi de finances initiale 2016. Cela devient une habitude : nos résultats d'exécution sont, depuis plusieurs années, significativement meilleurs que nos prévisions. Sous ce quinquennat, le redressement de nos comptes publics aura été exceptionnel : entre 2012 et 2016, le déficit de l'État a été ramené de 87 à 69 milliards d'euros soit une diminution de plus de 18 milliards. En 2011, le déficit public s'établissait à plus 5 % du PIB ; je vous invite à en tirer toutes les conclusions qui s'imposent.

Il est donc faux de dire que les dépenses ou les déficits auraient explosé au cours de ce quinquennat ; ils se sont réduits. Je dis souvent que le passé éclaire l'avenir : déjà, en 2015, alors que la loi de finances initiale tablait sur un déficit de l'État supérieur à 74 milliards d'euros, il fut de 70,5 milliards, soit 4 milliards de mieux que ce que nous avions originellement prévu. En 2016, nos résultats d'exécution ne sont pas seulement meilleurs que nos prévisions : pour la première fois depuis 2008, le déficit de l'État est repassé sous la barre des 70 milliards. Ces bons résultats sont le fruit d'une méthode exigeante – exigeante pour tous, pas seulement pour l'État – à laquelle nous avons su nous tenir : d'abord, en menant en 2016 la deuxième étape du plan triennal d'économies lancé en 2015 pour l'État comme pour l'ensemble des administrations publiques ; ensuite, en finançant en cours d'année toutes les dépenses nouvelles par redéploiement, et donc par des économies complémentaires ; enfin, en pilotant au plus juste la dépense en fin d'année.

Comme je l'avais indiqué lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative, les ouvertures de crédits de fin d'année ont d'abord été compensées par des annulations à hauteur de 1,7 milliard d'euros, essentiellement sur la réserve de précaution, que nous avions portée par prudence à un niveau particulièrement élevé dès le mois d'avril 2016. Par ailleurs, les prélèvements sur recettes ont été réduits de 2 milliards, notamment grâce à une sous-exécution du budget de l'Union européenne en 2016 ; parallèlement, le plafond des taxes affectées aux opérateurs a été abaissé de 200 millions par plusieurs prélèvements sur fonds de roulement.

In fine, la norme de dépenses de l'État, hors dette et pensions, a été sous-exécutée de 400 millions d'euros à 294,8 milliards d'euros de dépense – l'objectif était de 295,2 milliards. Les dépenses du budget général, à périmètre constant, sont en baisse de 2,7 milliards par rapport à 2015, ce qui porte le total de la baisse à 6,3 milliards depuis 2012 ; « à périmètre constant » signifie qu'il est tenu compte du fait que l'État prend désormais en charge des dépenses qui incombaient auparavant à la sécurité sociale, notamment les allocations logement.

En dépit de cet effort, nous sommes parvenus à financer nos priorités, qu'il s'agisse du plan emploi, des aides aux agriculteurs, de la poursuite des recrutements dans l'éducation nationale ou, bien sûr, des dépenses de sécurité et de défense. En 2016, comme chaque année, nous avons parfaitement respecté la loi de programmation militaire. Nous avons même fait mieux, puisque nous l'avons sur-exécutée de près de 800 millions d'euros !

Votre commission étant légitimement très attentive à ce paramètre, je précise que ces résultats sont atteints en maintenant un niveau purement résiduel de dette de l'État envers la sécurité sociale.

En ce qui concerne les recettes, les recettes totales de l'État – recettes fiscales, recettes non fiscales et solde des comptes spéciaux retraités de l'opération de recapitalisation de l'Agence française de développement – sont globalement en ligne avec le niveau de la loi de finances initiale. Cependant, les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards d'euros au montant prévu en loi de finance initiale. Nous avions d'ailleurs opéré des ajustements dès la loi de finances rectificative, essentiellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). Plus précisément, les recettes d'impôt sur le revenu (IR) sont légèrement supérieures – de 200 millions d'euros – à la prévision de la loi de finances rectificative, qui avait ajusté les recettes pour prendre en compte une appropriation meilleure que prévu du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Les recettes de TVA sont, pour leur part, en phase avec la loi de finances rectificative, donc légèrement inférieures à la prévision initiale, sous l'effet d'un transfert de 500 millions de TVA à la sécurité sociale pour compenser la baisse des cotisations maladie des exploitants agricoles, décidée au début de l'année 2016. Les autres recettes fiscales sont quasiment en ligne avec la prévision initiale, quoique légèrement en deçà – inférieures de 400 millions d'euros. Les recettes ont par ailleurs été soutenues par le rendement du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) : le rendement global pour l'année 2016 s'établit à 2,5 milliards.

Ainsi, grâce à un budget initial bâti sur des hypothèses réalistes, nous tenons nos engagements quant au solde budgétaire, qui s'améliore de 3,3 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale.

Alors à quoi bon pousser des cris d'orfraie quand les résultats apportent un cruel démenti à tous ceux qui prétendent jouer les Cassandre ? La Cour des comptes elle-même, qui se montre souvent critique à l'égard du Gouvernement, a salué la semaine dernière les progrès réalisés depuis 2012 pour assainir nos finances publiques, et, tout en redressant les comptes publics, nous avons financé nos priorités. Savez-vous que l'ensemble des mesures du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, lancé en 2012, représente en 2017 un impact cumulé de plus de 4 milliards d'euros, soit 0,2 point de PIB ? L'une des mesures en question est l'augmentation de 10 % au cours du quinquennat du montant du revenu de solidarité active (RSA). Savez-vous que l'effort budgétaire en faveur de l'éducation et de la jeunesse aura augmenté de près de 6 milliards d'euros entre 2012 et 2017, soit 10 % de hausse pour atteindre plus de 65 milliards d'euros en 2017 ? Ces deux exemples illustrent notre politique et nos priorités.

Quant à l'exercice 2017, je souhaite rappeler que le Gouvernement s'est attaché à construire le budget sur des hypothèses solides – la Commission européenne, qui n'est pas un repaire de gauchistes, l'a d'ailleurs reconnu, puisqu'elle confirme la prévision, à politique inchangée, d'un déficit à 2,9 % du PIB en 2017. Cela permettra à la France de sortir enfin de la procédure de déficit public excessif dont elle est l'objet depuis 2009. Le débat sur la sincérité, attisé artificiellement par l'opposition, a été éteint par les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Je le répète : l'ensemble des mesures décidées, notamment celles qui concernent la rémunération des fonctionnaires, la jeunesse, l'emploi et la sécurité, sont intégralement financées ; dans le même temps, les mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises et la baisse de l'impôt sur le revenu sont maintenues.

Je vous entends déjà, monsieur le président de la commission des finances : « Oui, le déficit baisse, mais très peu... ». N'oublions pas, n'oublions jamais que les mesures de réduction de cotisations sociales, qui devraient être supportées par la sécurité sociale, sont intégralement compensées par l'État. Voilà qui relativise les remarques selon lesquelles cette baisse du déficit est faible : nous aurions bien plus sensiblement réduit le déficit de l'État si nous avions laissé à la charge de la sécurité sociale le montant, plus que significatif, de ces allégements.

Je rappelle qu'en 2016, près de 200 000 emplois salariés marchands ont été créés. C'est le rythme de création le plus élevé depuis neuf ans. Nous avons visé et obtenu un retour à la sécurité financière. Nous y parvenons grâce à l'effort, sur plusieurs années, de l'ensemble des collectivités publiques : État, sécurité sociale, collectivités territoriales. Je ne le nie pas : tous les acteurs de la dépense publique ont contribué à ce résultat.

Voilà quel fut, et quel restera jusqu'au dernier jour, comme se plaît à le rappeler le Premier ministre, le ressort notre action.