Intervention de Gilles Carrez

Je ne vous reprocherai pas, monsieur le secrétaire d'État, de présenter l'exécution 2016 sous un jour favorable, et même optimiste. Je n'en éprouve pas moins quelque inquiétude. Des facteurs exogènes ont nettement joué en faveur de nos comptes publics au cours de cet exercice : la charge d'intérêts de la dette a été inférieure de 2,9 milliards d'euros aux prévisions, et les prélèvements sur recettes ont été moindres de 2 milliards – cette baisse par rapport aux prévisions se répartit entre l'Union européenne, à hauteur de 1,2 milliard, et les collectivités territoriales, à hauteur de 800 millions. En revanche, d'exécution à exécution, les autres dépenses – dépenses de fonctionnement, masse salariale et dépenses d'intervention – ont augmenté. Certes, les changements de périmètre rendent toute comparaison un peu compliquée, mais, ayant lu avec attention votre communiqué de la semaine dernière sur la situation mensuelle budgétaire au 31 décembre 2016, j'aimerais savoir comment se décomposent les 83,8 milliards d'euros de dépenses d'intervention dont il fait état – le montant desdites dépenses a sensiblement crû d'exécution à exécution.

Je n'évoquerai pas 2017, mais le rapport public annuel de la Cour des comptes mentionne quand même l'explosion de la masse salariale, qui suscite une inquiétude dont le Premier président s'est fait le relais lors de l'audience de rentrée de la Cour, à laquelle vous et moi avons assisté. Sous l'effet de l'augmentation de la valeur du point d'indice, de l'augmentation très importante des effectifs et du plan pluriannuel relatif aux carrières et aux rémunérations, elles devraient progresser de 3 % à 4 % par an. Nous sommes en quelque sorte sauvés par des éléments exogènes mais, compte tenu des changements de structure, il serait intéressant que vous nous décomposiez l'évolution des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'intervention d'exécution à exécution.

Les recettes d'IS sont quand même inférieures de 3,5 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de 500 millions à la prévision rectifiée du collectif de fin d'année. Que s'est-il passé ? L'effet du CICE était-il plus important que prévu ? Ou le problème se situe-t-il au niveau de la marge des entreprises ?

Les résultats ne sont pas excellents non plus en ce qui concerne l'IR, dont le produit connaît une quasi-stagnation.

De même, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) n'évolue pas en volume. Si les recettes progressent, c'est exclusivement lié à la contribution climat-énergie – 2 centimes par litre – et à la convergence de la fiscalité du diesel et la fiscalité de l'essence.

Quant à la TVA, à périmètre constant, une progression de 1,3 % en valeur, d'exécution à exécution, n'est pas très favorable. Heureusement que les recettes non fiscales sauvent la mise ! Ce n'est pas rien, 1,4 milliard d'euros de recettes grâce aux cessions de fréquences... Il y a aussi les comptes d'affectation spéciale (CAS). Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi leurs soldes sont supérieurs d'un milliard au montant inscrit dans la loi de finances rectificative de fin d'année. Votre communiqué sur la situation budgétaire au 31 décembre dernier ne nous donne pas de détails.

Vous comprenez mon inquiétude : les dépenses récurrentes ont plutôt tendance à augmenter, tandis que les recettes récurrentes stagnent. Certes, le résultat est au rendez-vous, je ne le conteste pas, mais c'est le fait d'éléments exogènes. Le solde du CAS Participations financières de l'État est ainsi supérieur de 1,2 milliard d'euros aux prévisions, notamment grâce aux cessions d'aéroports, mais tout cela a un côté très artificiel et très temporaire, surtout quand on songe à ce qui nous attend avec la recapitalisation d'AREVA. Sans esprit de polémique, si nous atteignons l'objectif visé, tant mieux, notamment pour la crédibilité de notre pays, mais les motifs d'inquiétude sont réels. Je ne répéterai pas ce qu'a dit la Cour des comptes...