Intervention de Véronique Louwagie

Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes a souligné que la réduction du déficit est « modérée » et facilitée une nouvelle fois par la baisse des taux d'intérêt, la charge de la dette étant inférieure de 2,9 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Elle a ajouté que le déficit structurel demeure élevé en 2016. D'autre part, le président Carrez a évoqué la semaine dernière en séance publique l'évolution de l'écart révélateur qui existe entre le poids de la dépense publique en France et dans les autres pays de la zone euro : il était de 7,5 points en 2010 contre 10,7 points en 2015 – autrement dit, il n'a cessé de croître depuis 2012. Cela signifie que la France a décroché par rapport à la zone euro et qu'elle n'est pas parvenue à se réformer de manière structurelle ; voilà ce que l'on peut retenir de l'analyse présentée dans le rapport de la Cour des comptes.

Je m'interroge sur la baisse des recettes fiscales, en particulier celles de l'impôt sur les sociétés qui diminuent depuis plusieurs années – et de manière substantielle cette année, à hauteur de près de 3 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Pouvez-vous confirmer que cette baisse résulte d'une érosion des bases et, si c'est le cas, que la marge des entreprises connaît une forte diminution ?

Ma seconde question porte sur la sous-budgétisation. En 2016, le recours aux décrets d'avance a été beaucoup plus fréquent que l'année précédente, comme cela a déjà été dit lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Les montants concernés – plus de 4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et plus de 3 milliards de crédits de paiement – sont nettement supérieurs à ceux de 2015. N'est-il pas possible d'anticiper ces dépenses parfois prévisibles ? Les montants atteints sont en effet très élevés alors que le recours aux décrets d'avance devrait être par nature dérogatoire au principe d'autorisation parlementaire des dépenses.