Intervention de Christian Eckert
Réunion du 14 février 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics :
Il me semble que le montant inscrit dans le projet de loi de finances rectificative est de 17 milliards d'euros. Comparé aux 2 200 milliards de PIB, je ne suis pas sûr que cela change le niveau de la dette si on l'exprime en pourcentage du PIB.
J'en viens à vos questions sur les recettes. Le CICE est-il « maastrichtien » ? La créance au titre d'une année affecte le déficit public mais seule la consommation effective affecte le solde budgétaire. Elle est considérée comme maastrichtienne au sens du déficit public. Cela crée un décalage dans le temps qui peut paraître un peu complexe entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité nationale, mais je sais que vous êtes familiers de ces questions.
