Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 14 février 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Le CICE est maastrichtien dans le déficit un an plus tard alors que l'entreprise peut l'intégrer dans ses comptes immédiatement. Du point de vue des décaissements, les entreprises peuvent faire jouer les créances dans un délai maximum de trois ans.

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