Intervention de Xavier Breton

J'aimerais revenir sur l'article 4 et l'article 4 bis et la nécessité d'adaptation des termes. Vous ne me répondez pas, madame la garde des sceaux, ce que je comprends car vous connaissez depuis le départ les problèmes juridiques que pose cet article-balai. Le Conseil d'État vous a éclairée dans son avis en vous conseillant de ne pas rentrer dans cette logique.

Je voudrais interroger à la fois M. le président de la commission des lois, s'il veut bien nous donner son avis sur le fond du texte, et M. le rapporteur. L'étude d'impact indiquait – je le répèterai jusqu'à ce que vous nous fournissiez la réponse qui est sans doute en train d'être préparée : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement le « père » ou la « mère » et de permettre qu'ils puissent ainsi aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » L'étude d'impact précise bien : « les seules adaptations strictement nécessaires ». L'amendement-balai a balayé beaucoup trop large : il induit un risque d'incertitude juridique. C'est ce qui explique le mutisme de Mme la garde des sceaux.

Mais vous, monsieur le rapporteur, qui avez proposé cet amendement dans le cadre des travaux de la commission, expliquez-nous comment vous l'articulez avec cette étude d'impact. Selon vous, existe-t-il ou non un risque juridique ?