Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue également les représentants de l’exécutif corse, présents aujourd’hui pour assister à la délibération de notre assemblée sur un texte important qui, on l’a vu encore récemment, soulève quelques passions. En cette fin de législature, deux des derniers textes que nous examinons concernent la Corse – doit-on y voir un signe ? En ce qui me concerne, ces textes ont une résonance particulière, car ils définissent un statut particulier pour une collectivité insulaire ayant entretenu avec la France des relations elles aussi particulières.

Si celui qui sera débattu tout à l’heure, relatif à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, a fait l’objet d’un relatif consensus, il en est autrement du présent texte, adopté à deux reprises par notre assemblée, rejeté autant de fois par le Sénat, et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu parvenir à un accord. Rappelons que ce désaccord ne concerne pas la création d’une collectivité unique de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, mais que ce sont bien ses modalités pratiques, tant sur le plan électoral et institutionnel que financier, qui sont en cause.

La question de la création d’une collectivité unique de Corse a été débattue pendant près de quinze ans – est-ce un délai suffisant pour parvenir à un consensus ? –, jusqu’à être votée à une large majorité par l’Assemblée de Corse le 12 décembre 2014. C’est à l’occasion de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qu’un amendement gouvernemental prévoyant la création de cette collectivité unique a été adopté.

On ne peut que comprendre les réticences de certains élus corses, qui ont vu la création d’une collectivité unique de Corse se décider à l’occasion d’un amendement – par raccroc, en quelque sorte – sur un texte pour une large part déjà examiné par l’Assemblée.