Intervention de Philippe Gomes

Il est évident qu’un acte aussi important – et dont on parle depuis aussi longtemps – dans la vie démocratique d’un territoire, dont l’histoire est aussi singulière que celle de la Corse, aurait pu faire l’objet d’un texte législatif dédié, comme cela fut le cas en 1982, en 1991 ou encore en 2001, à chaque fois que des évolutions statutaires ont été décidées pour la Corse.

Aussi, nous en convenons, les conditions d’examen de ce texte auraient pu être meilleures. Pour autant, adopter définitivement ce projet de loi de ratification, même dans des conditions imparfaites, c’est parachever enfin la création de cette collectivité, en précisant les modalités qui l’encadrent. C’est permettre, à compter du 1er janvier 2018, la substitution de la « collectivité de Corse » à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Mes chers collègues, ce projet de loi est l’un des derniers prolongements législatifs propres à la mise en oeuvre des dispositions de la loi NOTRe. Il prévoit la ratification de trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.

La première ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. La deuxième, institutionnelle, prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. Enfin, la troisième comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles qui sont nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse en décembre 2017.

À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, l’instauration d’une collectivité unique demeure la formule institutionnelle la mieux adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. N’interrompons pas ce processus législatif, au risque de créer de l’insécurité juridique et de porter préjudice aux fonctionnaires et agents, pour lesquels la ratification de ces ordonnances sera déterminante.

En fonction de ces considérations, le groupe UDI votera donc, comme en première et en nouvelle lecture, en faveur de ce projet de loi.