Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3847
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si quelqu'un, à la commission, vous a refusé un code, il faudra me dire qui.
Cela fait soixante-dix heures que nous débattons et c'est la première fois que j'entends cette demande. Ce n'est pas la tradition de la commission. Les administrateurs et l'ensemble de la maison mettent à la disposition des parlementaires tous les moyens pour travailler. Nous en parlerons ensemble. Si cet événement était avéré, il ne serait pas normal.
