Intervention de Xavier Breton

Merci, monsieur le président. Avec cet amendement, je voudrais profiter des bonnes dispositions du président de la commission des lois qui nous répond sur la fourniture de codes au sein de la commission. Je ne doute pas qu'il va nous répondre sur la compatibilité de l'article-balai avec l'étude d'impact produite en complément du projet.

Je rappelle – restons sur le fond du texte et essayons d'avoir des réponses –, ce que dit l'étude d'impact. Elle dit que s'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires. Est-ce que l'amendement-balai, qui va au-delà du strictement nécessaire puisqu'il balaie comme son nom l'indique tout notre droit, respecte cette exigence ? Il y a là un doute juridique qui plane et nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission des lois, avec votre expertise, votre compétence, que vous nous indiquiez ce qu'il en est – car on ne peut pas être président de commission pour simplement commencer les débats, couper les micros aux députés de l'opposition et clore les débats. On attend un peu plus d'un président de la commission des lois, surtout quand on sait que sa réélection a lieu tous les ans. Je crois qu'il est important, dans le cadre de la campagne que vous allez être mené à faire, que vous nous indiquiez quel est votre avis pour sortir la majorité de ce mauvais pas juridique.