Intervention de Hervé Mariton

Sur la question générale de l'amendement-balai, on pourrait demander au Gouvernement ou à la commission s'ils ont d'autres exemples de grands textes juridiques pour lesquels on a utilisé cette méthode. Je ne parle pas de la mention tout à fait marginale de la vidéosurveillance dans la Loppsi, je ne parle pas de la mention très modeste des télécommunications dans la loi de confiance en l'économie numérique et je ne parle pas de la suppression de la profession d'avoué, enjeu certes important, mais enfin…

Est-ce qu'il y a d'autres exemples, aussi considérables que ce projet, qui ont été réalisés par la méthode de l'amendement-balai ? Ces exemples ne nous ont pas été donnés.

Pour l'article 382 du code, « les père et mère ont, sur les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant », l'amendement-balai n'est pas très compliqué à appliquer, je vous l'accorde : c'est d'ailleurs toute la distinction entre des dispositions de ce type – cela se gère chez le notaire – et l'application beaucoup plus difficile de l'article 371-1, que lit le maire quand il célèbre un mariage. L'amendement-balai est inapplicable.

L'amendement de suppression que j'ai présenté avec mes collègues signifie le refus global de l'amendement-balai.