Intervention de Alain Tourret

Il s'agit de remplacer « délégué » par « représentant » du personnel. Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité prévue aujourd'hui à l'article L. 2313-2 du code du travail pour les seuls délégués du personnel de saisir l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral.

C'est un amendement important. Toute l'expérience que j'ai pu acquérir en droit du travail me l'a montré : dans de nombreuses entreprises, il n'y a pas de délégué du personnel. Lorsqu'il n'y a pas de délégué du personnel dans une entreprise de plus de onze personnes, un procès-verbal de carence est dressé et il n'y a plus de représentation du personnel. Or de graves atteintes aux droits des personnes, comme des faits de harcèlement, peuvent être commises, par exemple dans telle ou telle entreprise de plus de cinquante salariés, où les organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical. Bien mieux, il pourrait aussi y avoir un comité d'entreprise, sans qu'il y ait pour autant un délégué du personnel.

En remplaçant le mot « délégué » par le mot « représentant », lequel englobe les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les membres du comité d'établissement, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail et les délégués syndicaux, on donne sensiblement plus de possibilités au salarié de prouver l'atteinte dont il est victime. Ne pas l'admettre, c'est finalement porter une atteinte extrêmement grave aux droits des victimes.

Dans un premier temps, vous m'aviez écoutée, madame la rapporteure. Las, j'ai cru comprendre que – solidarité avec le Gouvernement oblige – vous ne me suiviez plus. Je souhaite vous faire revenir à un point de vue plus juste. C'est une atteinte très grave aux droits des victimes que l'on est en train de préparer. On ne peut pas s'en satisfaire.

Toute mon expérience me conduit à vous le dire : en cette matière, le droit de la preuve est essentiel et les représentants du personnel sont les meilleurs alliés des victimes. Ne pas leur permettre d'intervenir en vertu de la loi est, à mon sens, une faute gravissime qui porte atteinte aux droits des victimes.