Intervention de Xavier Breton

Une fois encore, je vais rappeler cette question juridique et notre collègue qui prétendait à l'instant que nous n'avions rien à dire va pouvoir en juger.

Une étude d'impact, réalisée par le Gouvernement, indique : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement le père ou la mère et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Autrement dit, selon cette étude, il convient de procéder à des adaptations millimétrées, limitées au strict nécessaire. C'est ce qu'avait fait le Gouvernement – dont acte.

Étant donné les réticences de la société à supprimer de très nombreuses fois les mots « père » et « mère » dans notre droit, un amendement non plus juridique, mais politique a été présenté, qui a débouché sur l'article-balai. Ce dernier a un effet politique plus ou moins important, mais surtout des effets juridiques dévastateurs. Nous ne sommes plus, en effet, dans le strictement nécessaire.

J'ai posé la question au rapporteur, au président de la commission des lois que j'ai cru un moment disposé à échanger avec nous au-delà de la fourniture de codes par les services de la commission. N'ayant toujours pas de réponse, c'est à vous, madame la garde des sceaux, que je m'adresse.

Nous avons bien constaté votre réticence sur cet amendement.