Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Gosselin, quant à lui, continue de revenir sur l'article 310 du code civil à propos de l'adoption plénière. Pourquoi l'article 310 échappe-t-il à la disposition interprétative ? Parce qu'il relève du titre VII, lequel échappe à la disposition interprétative. Nous l'avons dit un nombre incalculable de fois et vous continuez à poser la question.
Ce qui est intéressant, c'est que vous prenez la parole pour défendre des amendements dont vous ne dites pas un quart de mot, mais que vous revenez sur l'article 310 qui, j'insiste, figure dans le titre VII alors que nous en sommes déjà à l'examen du titre IX, concernant l'autorité parentale. Et vous nous parlez toujours du titre VII et de son article 310 !
