Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Autrement dit, en tant que législateur, vous devriez prendre acte du fait que l'article 1er a été voté et vous montrer soucieux de faire en sorte que la loi soit applicable.
