Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Mes chers collègues, avant la suspension des travaux parlementaires qui s'achèveront demain avec les deux dernières auditions que nous avons programmées, je souhaitais que la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire se réunisse afin de vous présenter le bilan de nos travaux au cours de cette législature. Ce bilan prendra la forme d'un rapport d'information retraçant de manière factuelle et statistique les activités législatives et de contrôle que nous avons menées.

La révision constitutionnelle de 2008 et ses textes d'application ont profondément réformé les travaux parlementaires. L'augmentation du nombre de commissions permanentes a entraîné la scission de l'ancienne Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en deux commissions distinctes : d'une part la Commission des affaires économiques, d'autre part la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargée de l'aménagement du territoire, de la construction, des transports, de l'équipement, des infrastructures, des travaux publics, de l'environnement et de la chasse.

D'une manière générale, la répartition des projets et propositions de loi entre les deux commissions n'a pas soulevé de difficulté particulière et nous avons su travailler dans le respect mutuel des compétences de chacune. Les domaines respectifs pouvant toutefois porter sur des matières proches ou complémentaires, les deux commissions ont souvent été amenées à se prononcer conjointement sur des projets de texte, l'une se saisissant pour avis et l'autre au fond, ou dans le cadre de commissions spéciales lorsque l'objet du texte ou l'importance des dispositions le justifiait. Les réunions, tables rondes et missions d'information conjointes ont également permis un travail en commun approfondi.

L'activité législative de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire peut être mesurée par toute une série d'indicateurs statistiques que vous retrouverez dans le rapport : nombre des réunions – 390 – et durée – près de 670 heures –, nombre d'auditions et de tables rondes, nombre de rapports et d'avis – 146 – ou encore le nombre d'amendements examinés – 5 162.

Depuis juillet 2012, la Commission a examiné au fond huit projets de lois, tous définitivement adoptés, et vingt propositions de loi, dont dix-huitdéfinitivement adoptées. S'ils ont concerné l'ensemble des domaines de compétence de la commission, ils ne revêtent pas la même importance. Les travaux se sont concentrés sur quelques grands textes, relatifs aux transports et à l'environnement, parmi lesquels le projet devenu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, renvoyé à une commission spéciale au sein de laquelle notre commission a pris une part majeure, ou encore le texte portant sur la réforme ferroviaire.

Notre Commission s'est également saisie pour avis à vingt-six reprises de dix-huit projets de loi et de huit propositions de loi quand il est apparu nécessaire de se prononcer, sous l'angle du développement durable, sur les textes relatifs notamment à la banque publique d'investissement, à la consommation, à la modernisation des métropoles, à l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, textes pris en charge par d'autres commissions, notamment celle des affaires économiques. De même, notre Commission a estimé indispensable de formuler un avis sur l'approbation ou la ratification d'accords internationaux – sur la liaison ferroviaire Lyon-Turin, le protocole de Kyoto ou l'accord de Paris – qui intéressaient directement ses compétences liées aux transports ou au changement climatique.

La Commission a déposé chaque année dix avis budgétaires sur la seconde partie des projets de loi de finances initiale. Depuis 2015, elle a décidé de présenter également un avis sur la première partie, afin d'étudier les mesures relatives à la fiscalité de l'énergie, de l'environnement et des transports.

Les activités de contrôle ont, elles aussi, été nourries.

Depuis le début de la législature, treize missions d'information ont été créées, dont douze sont allées à leur terme, la mission consacrée aux conséquences géographiques, économiques et sociales des changements climatiques en France étant devenue sans objet. J'en cite les thèmes : la contribution au débat sur le volet énergétique de la transition écologique ; la biomasse au service du développement durable ; la gestion des matières et déchets radioactifs ; les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et les éco-organismes ; l'affichage environnemental ; les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; la place des autoroutes dans les infrastructures ; les maladies de la vigne et du bois ; les oies cendrées ; les continuités écologiques aquatiques ; les nuisances aéroportuaires ; la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires.

Entre 2012 et 2016, trois contrôles de l'application de la loi ont été menés, sur la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sur la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

Trois groupes de travail ont permis de préparer l'examen de grands textes : celui sur les questions ferroviaires, commun avec la Commission des affaires européennes ; celui sur la réforme du code minier et celui sur la préparation de la conférence climatique de Paris COP21, commun avec la Commission des affaires étrangères et la Commission des affaires européennes.

Selon les textes d'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution, la Commission du développement durable a reçucompétence pour examiner seize nominations sur les cinquante et un emplois et fonctions recensés par les lois organiques du 23 juillet 2010. Nous avons ainsi procédé à l'audition devingt-quatre personnalités en vue d'une nomination par le Président de la République, dont vingt et une au titre de l'article 13 de la Constitution, en application de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, et trois conformément à la loi, dont deux relatives au Grand Paris.

La Commission du développement durable a organisé trente-troismissions à l'étranger : soit dans le cadre de l'activité des rapporteurs d'information, soit pour participer aux réunions parlementaires organisées dans le cadre de l'Union européenne, soit pour assister aux conférences internationales sur le changement climatique ou la biodiversité.

Tout au long de la législature, j'ai veillé à nous associer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques : les crédits annuels mis à notre disposition, soit 74 277 euros par an, n'ont jamais été entièrement consommés. Cet effort a nécessité des arbitrages entre les demandes formulées par les membres de la Commission et de centrer les déplacements sur le coeur des compétences.

Pour conclure, qu'il me soit permis de rendre un hommage sincère à l'ensemble des membres de notre Commission pour l'excellence du travail accompli collectivement au cours de ces cinq années. Certes, les thèmes fréquemment abordés au cours de nos travaux sont de ceux qui, par nature, recueillent davantage de convergences que ceux relevant d'autres commissions. Malgré les divergences d'approche et au-delà de rares exemples où nos échanges ont été plus vifs, la spécificité de notre Commission est d'avoir su maintenir une qualité d'écoute et de dialogue qui a conduit à une ambiance souvent cordiale, de nature à mieux prendre en compte l'intérêt national.

J'espère que cette excellente ambiance et la qualité des travaux perdureront au cours de la XVe législature.

Je voudrais remercier, en votre nom, toutes les personnes qui nous ont accompagnés pendant ces cinq années. D'abord l'équipe actuelle, composée de René Carlé, Sophie Flocon-Dell'Oro, Camille Pagua, Marion Pouffary, Sophie Rolland-Pagé, Marie-Odile Urvoy, mais aussi tous ceux qui ont changé d'affectation : Aline Baffalie, Alice Lala, Claire Moisset, Thomas Rouan, Frédéric Slama, Julien Souplet, Frédéric Taillet ; ensuite les assistantes de direction et de gestion : Nathalie Girault, Martine Matteoni et Marie-Pierre Poirot ; l'équipe actuelle des agents du service : Viviane Denis, Karine Dufreney, Olivier Hessenauer, Pierre Mallet, Florent Michel et Stéphane Pasquet, Stéphane Harrault ; enfin, bien sûr, Thierry Vanel, chef du secrétariat de la Commission, et Jacques Lauze, directeur du service de l'économie et de l'évaluation scientifique, qui nous a rejoints il y a maintenant quelques mois en remplacement de Philippe Jabaud. Ce fut pour moi un vrai bonheur de travailler avec toutes ces personnes. (Applaudissements)