Intervention de Pascal Terrasse

Je remercie à mon tour nos deux rapporteurs pour leur travail exhaustif. Je félicite également l'APCR, organisme utile, dont le travail ne se limite pas à la prise de sanctions. L'ACPR accompagne les organismes paritaires, mutualistes, assurantiels et bancaires, et cette autorité de régulation s'inscrit pleinement dans la démarche de transparence que nous avons nous-mêmes souhaitée.

Le rapport indique que, à la suite des contrôles entre 2011 et 2013, le collège de supervision de l'ACPR a ouvert des procédures au terme desquelles quatre sanctions ont été infligées, pour un montant global cumulé de 103 millions d'euros. Depuis lors, d'autres sanctions ont-elles été infligées ? Sachant que ce sont près de 2 milliards d'euros qui ont été réglés aux bénéficiaires de contrats de déshérence en 2015, je suis surpris que vous n'ayez pas d'autre information. Et à qui ces 103 millions d'euros sont-ils versés ?