Intervention de Karine Berger

J'ai participé à un petit-déjeuner avec des assureurs vie qui voulaient savoir où en étaient nos travaux sur les contrats en déshérence. Ils m'ont fait valoir que ces recherches coûtaient cher aux compagnies d'assurance vie et m'ont indiqué que leur principal problème est qu'ils n'étaient pas informés des changements d'adresse. Ils m'ont demandé – je n'ai pas répondu, mais je voudrais l'avis des rapporteurs – s'il ne leur serait pas possible de bénéficier, dans des conditions strictes, des informations du fichier fiscal. C'est effectivement le seul endroit où les adresses des personnes sont actualisées. Il s'agirait non pas, évidemment, de donner accès au fichier fiscal mais plutôt de mettre en place une procédure qui permette aux compagnies d'assurance de demander à l'administration fiscale l'adresse de personnes qu'elles recherchent.

Et qu'en est-il des comptes à l'étranger de personnes décédées ? Ne voyez nulle provocation dans ma question, mais sont-ils concernés par le texte que nous avons adopté ?