Intervention de Alain Fauré

Plusieurs d'entre vous, chers collègues, ont évoqué la question de la sécurisation de la recherche de contrats ou de comptes. Tout d'abord, cette recherche sera le fait de nos concitoyens, qui solliciteront le site ciclade.caissedesdepots.fr, et nous devons communiquer à ce propos. Ce n'est pas la Caisse des dépôts qui les sollicitera. À nos concitoyens, donc, de rechercher s'ils sont titulaires ou ayants droit de comptes ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Tout est bien précisé et détaillé sur le site. Il est même rappelé que les personnes malintentionnées encourent des sanctions.

Dominique Baert a évoqué la manière dont le dispositif est perçu par nos concitoyens, qui ont craint que l'on puisse s'approprier des sommes qui leur reviennent. Certes, il y eut des interrogations, mais comme chaque fois qu'un nouveau dispositif se met en place. Très vite, les banques ont compris qu'elles avaient intérêt à utiliser ce texte de loi, qui offrait l'occasion d'un contact avec des clients perdus de vue. Des campagnes ont été organisées, à l'adresse de millions de Français. Cela a permis un regain non négligeable d'activité. Ainsi, 60 % des comptes ont été réactivés.

L'un ou l'une d'entre vous a évoqué les bénéficiaires d'assurance vie. La loi du 17 décembre 2007 dispose que le nom, le prénom et la date de naissance doivent être précisés dans la clause bénéficiaire. Nous avons un stock de dossiers anciens à traiter mais, ensuite, leur nombre sera plus faible, d'autant que nous sommes passés au numérique, qui offre un bien meilleur suivi que les pratiques antérieures.

Effectivement, cher Pierre-Alain Muet, La Poste est active depuis un certain nombre d'années, mais, en l'occurrence, nous parlons d'autre chose. C'est La Banque postale qui a connu le plus grand nombre de réactivations de comptes, et ce fut l'occasion d'une promotion non négligeable. Finalement, si la campagne a coûté cher, on nous a tus ce qu'elle a pu, par ses retombées positives, rapporter par ailleurs aux banques…

Les banques sont tenues chaque année de signaler à leurs clients les comptes inactifs. Cependant, si une personne détient plusieurs comptes dans une banque et qu'il y eut des mouvements sur l'un d'entre eux mais pas sur tous, elle ne sera pas relancée. Voilà qui répond à la question de Christine Pires Beaune.

J'en viens à l'épargne salariale. Natexis et d'autres banques spécialisées dans ce genre de placements ont relancé les titulaires de ces comptes. La récupération des sommes devrait être rapide car les dépôts sont en moyenne de 2 000 euros. Entreprendre une démarche est nettement plus rentable que pour un livret A où il ne reste plus que l'équivalent d'un franc dans un établissement au fin fond de la France. Soit ces sommes seront déposées sur un autre compte, soit elles seront réinjectées dans l'économie : 938 millions, cela n'a rien de négligeable.

Quant aux comptes à l'étranger, madame Berger, par définition nous n'en avons pas connaissance. Notre gouvernement s'est lancé dans une lutte active contre la fraude fiscale. L'accord d'échange automatique de données fiscales prend de l'ampleur et désormais cent dix pays, dont la Suisse, l'ont signé.

Enfin, s'agissant des informations contenues dans les fichiers fiscaux, elles pourront être communiquées aux établissements qui en font la demande par courrier. Ceux-ci ne pourront y accéder directement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'y oppose.