Intervention de Charles de Courson

Je poserai quatre petites questions toutes simples.

Nos collègues ont montré que le succès des recherches dépendait des personnes qui les menaient et que c'étaient les généalogistes qui parvenaient aux meilleurs résultats. Mais ils n'ont pas soulevé la question de la rémunération par les banques de ce type d'intermédiaires. Pour les successions, nous savons que leurs tarifs se situent entre 15 % et 20 % des montants sur lesquels porte la recherche.

Ma deuxième question a trait à la rémunération des contrats d'assurance vie inactifs. À ce propos, je vais vous raconter une petite histoire. L'association de gestion d'une maison de retraite que je préside a reçu un jour un courrier de CNP Assurances l'informant qu'elle était l'heureuse bénéficiaire de la moitié de l'assurance vie d'une ancienne pensionnaire, sept ans après son décès. Sept ans après, alors que nous sommes dans l'annuaire et surtout, tenez-vous bien, en nous proposant une rémunération correspondant à un taux d'intérêt inférieur à 1 % ! J'ai écrit au secrétaire d'État au budget et au président de cet organisme pour dénoncer ces pratiques, suite à quoi CNP Assurances a fait le « geste commercial » de nous verser 5 000 euros d'intérêts alors que nous aurions dû en percevoir le quadruple. M. Eckert m'a confirmé que sa loi ne prévoyait des conditions de rémunération rénovées que pour les futurs contrats d'assurance vie. Ceux conclus avant sa publication restent soumis à des clauses léonines grâce auxquelles les compagnies d'assurance s'enrichissent sur le dos de modestes épargnants. N'y aurait-il pas des modifications à apporter ?

S'agissant de l'ACPR, les rapporteurs n'ont pas expliqué le mode de calcul des sanctions infligées aux établissements qui n'appliquaient pas correctement les procédures. Tient-il compte des bénéfices indus accumulés par les entreprises qui ont profité des intérêts perçus sur les sommes déposées ?

Ma dernière question porte sur les coffres-forts, à propos desquels j'avais déposé un amendement lors de l'examen de la proposition de loi de M. Eckert. Alors rapporteur général, il avait beaucoup hésité et avait finalement décidé de ne pas les prendre en compte dans le texte car le dévoilement de leur contenu soulevait des problèmes de confidentialité, certains documents étant susceptibles, par exemple, de révéler des secrets de famille. Or le rapport évoque l'accès aux coffres-forts. Je ne comprends pas très bien pourquoi.