Intervention de Marie-Christine Dalloz

La loi ne prévoit pas que les établissements fassent systématiquement appel aux généalogistes, monsieur de Courson. Les banques et les compagnies d'assurance ne sont pas soumises au même type d'obligations. Les banques doivent prouver qu'elles ont envoyé un courrier simple, puis un courrier recommandé, et qu'elles ont ensuite interrogé le RNIPP. Dans les années à venir, il faudra certainement renforcer ces diverses obligations.

La loi Sapin 2 a augmenté le montant des pénalités que l'ACPR est susceptible d'infliger aux banques et aux compagnies d'assurance : celles-ci peuvent désormais aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires alors que le plafond se situait auparavant à 100 millions euros.