Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…en effet, ne pas en faire un document administratif l'exclut de toute possibilité de recours. Nous sommes d'accord ?
