Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Merci, monsieur le ministre Ollier, de dire cela. Si vous considérez que c'est heureux, vous devez donc convenir aussi que le Conseil d'État, notre institution judiciaire administrative, formule un avis dans le but d'éclairer le Gouvernement. Vous devez reconnaître également que les règles qui veulent que ces avis ne soient pas rendus publics, sauf décision contraire du Premier ministre, s'imposent à vous aussi. Nous sommes d'accord ? Alors, s'il en est ainsi, que l'on explique…
