Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…et s'est félicité que, alors que nous refusions de lui transmettre cet avis, des membres de nos services, eux, aient agi autrement. Ce faisant, il a jeté l'opprobre sur l'ensemble des fonctionnaires, car si l'un ou l'une d'entre eux a transmis cet avis – je ne suis même pas sûre que ce soit le cas – il ou elle a transgressé la loi, vous le savez.
