Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 6
Christophe Sirugue, président :Monsieur le rapporteur, l’amendement no 75 étant un amendement de repli, peut-on considérer qu’il est défendu ?
