Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet avis du Conseil d'État que vous réclamez…
