Intervention de Paul Molac

Nous aurions préféré voter l’amendement no 73 rectifié , mais nous adopterons tout de même l’amendement no 75 car il représente une avancée par rapport au droit existant. À cet égard, nous avons bien entendu les propos de la ministre sur le fait que les parlementaires seraient associés à l’élaboration de la liste qui sera publiée par décret.