Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Après l'article 6
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 37 , deuxième rectification.
