Intervention de Nicole Bricq

Si : c’est la suite du débat au terme duquel on a prévu d’exclure de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée.

Vous vous interrogez sur la nécessité de protéger l’agriculteur en cas de réutilisation de la semence ainsi contaminée. Comme vous le savez certainement, à chaque réutilisation de la semence, celle-ci est de moins en moins conforme aux caractéristiques de la variété initiale. Dès lors, il n’est plus possible de parler de contrefaçon. Mon collègue Stéphane Le Foll aura certainement à coeur de vous fournir de nouvelles précisions sur ce point lorsque le projet de loi d’avenir pour l’agriculture reviendra devant l’Assemblée nationale.

Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement no 38 rectifié , le rapporteur vous a très justement répondu. Votre texte est très large ; il exclurait du champ du code de la propriété intellectuelle – et par conséquent de la contrefaçon –, non seulement toutes les pratiques de semence de ferme, mais également la reproduction des ferments, levains et levures, pour lesquels existent des réglementations très diverses. Pour ce qui est des animaux, le rapporteur vous a également répondu. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.