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Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Par ailleurs, je vous rappelle que le Conseil d'État dans cet avis, indépendamment de la lecture que nous en a faite M. le président Jacob,…
