Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 7
Christophe Sirugue, président :L’amendement no 40 a été défendu par Mme Allain. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
