Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Après l'article 8
Christophe Sirugue, président :Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements, nos 17 et 8 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 17 .
