Intervention de Yann Galut

Je suis prêt, si le rapporteur et le Gouvernement le souhaitent, à me rallier à l’amendement de Mme Untermaier, mais je souhaite m’attarder quelques instants sur cette délinquance sur laquelle je me spécialise depuis quelque temps avec d’autres collègues.

Nous sommes tous d’accord, la contrefaçon ne concerne pas que des sacs à main. Maintenant, elle constitue une délinquance spécifique. La contrefaçon a en effet basculé vers des infractions liées à la criminalité organisée, telles que l’utilisation de réseaux bancaires internationaux dans des paradis fiscaux pour blanchir les bénéfices, ou parfois d’autres infractions concomitantes, telles que le trafic de stupéfiants, l’escroquerie à la TVA dont fraude au régime 42, la création de sociétés court-circuit gérées par des hommes de paille, la circulation massive de cash en France et en Europe, la production de faux documents, la fraude au régime douanier 42 et la livraison directe de marchandises sans payer la TVA du pays de mise à la consommation, l’alimentation d’une économie souterraine et le travail illégal.

Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur la gravité des faits de contrefaçon que nous pouvons constater lors des enquêtes. C’est pour cela qu’il faut se donner les moyens de lutter avec efficacité contre cette délinquance qui est devenue mafieuse. Le régime actuel de la garde à vue ne permet pas aux services d’aller jusqu’au bout de leurs enquêtes.

Le but de cet amendement est de s’attaquer à des contrefaçons limitativement énumérées. Il s’agit des contrefaçons les plus dangereuses pour la santé et la sécurité, réalisées à grande échelle. Il est question de conteneurs maritimes de pièces détachées de voitures, de cigarettes ou de médicaments. Le niveau de complexité de ces infractions justifie une procédure appropriée, dont la garde à vue de 96 heures pour les marchandises dangereuses. Le fait que mon amendement s’applique aux infractions commises en bande organisée permet de réserver ces pouvoirs aux seuls cas de délinquance complexe.

Je ne comprends pas l’argument qui m’a été donné – et je le dis à la ministre et au rapporteur sans préjuger de leurs réponses – à propos de l’inconstitutionnalité de cet amendement. Ce n’est pas vrai, de mon point de vue ; j’ai analysé les choses. Sa constitutionnalité est fondée sur la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 dont on peut faire une lecture a contrario. Je pense notamment à son considérant 77, qui a créé une exception qu’il est possible de traduire dans la loi pour les cas des marchandises portant atteinte à la sécurité, à la dignité de la vie et des personnes.

L’amendement porte sur les marchandises prohibées spécifiques de l’article 38 alinéa 4 à condition qu’elles présentent les risques visés par le Conseil constitutionnel.

Toutes les marchandises visées à cet alinéa ne seront pas incluses, puisque les critères cumulatifs de dangerosité et de commission en bande organisée devront s’ajouter pour permettre la mise en oeuvre de la garde à vue de 96 heures. Il faut donc bien comprendre qu’il s’agit de critères cumulatifs et que la rédaction de cet amendement est constitutionnelle. Il porte sur les infractions les plus graves, et non pas sur l’ensemble des contrefaçons. S’il le faut, je veux bien me rallier à la position de Mme Untermaier limitant cette disposition aux marchandises contrefaites.