Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Après l'article 8
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements appellent plusieurs remarques. S’agissant de l’analyse de la constitutionnalité de la mesure proposée, je rejoins M. Galut ; je fais la même interprétation que lui sur ce point.
Par ailleurs, je fais partie de ceux qui sont toujours réservés lorsqu’il est question d’étendre les délais de garde à vue. Cela fait partie des quelques principes de sauvegarde des libertés publiques auxquels je tiens. Un délai de 96 heures me paraît très long.
Nous avons auditionné la directrice du SNDJ, qui a effectivement évoqué la nécessité de disposer de temps dans certaines situations bien précises, compte tenu de la complexité des organisations auxquelles les enquêteurs sont confrontés. Il est vrai que c’est un domaine dans lequel les malfaiteurs sont très bien organisés à l’échelle mondiale. De ce point de vue, 96 heures peuvent sembler courtes pour mener l’enquête partout où c’est nécessaire.
Enfin, l’un des deux amendements en discussion est plus restrictif que l’autre. Je ne sais pas si le dernier qui a parlé a raison, mais, en la matière, il m’est difficile de trancher ; je suis partagé. Je ne suis pas défavorable à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, mais je ne suis pas non plus enthousiaste. En conséquence, ce n’est pas à moi qu’il revient de le dire, mais j’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
