Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement propose de définir, par renvoi à l’article 67 sexies du code des douanes, la notion d’opérateur de fret express. Pour ce faire, nous faisons référence au droit européen : l’annexe 30 du règlement no 24593 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement établissant le code des douanes entend par envoi express « le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement ».