Intervention de Christiane Taubira

…émet, dès le premier alinéa, un avis favorable. Au deuxième alinéa, il dit très clairement que ni les conventions internationales, ni le droit constitutionnel ne s'opposent à ce texte. Il fait des observations, et c'est bien normal, c'est son travail. Mais si ces observations étaient rédhibitoires, le Conseil d'État lui-même en aurait tiré les conséquences et aurait émis un avis défavorable.