Intervention de Nicole Bricq

Madame la députée Attard, j’ai rappelé tout à l’heure, en répondant aux orateurs qui s’étaient exprimés lors de la discussion générale, l’importance du e-commerce. J’ai cité des chiffres que je vous rappellerai, puisque vous n’étiez pas présente. En France, 117 500 sites de e-commerce sont actifs ; ils réalisent un chiffre d’affaires de 45 milliards d’euros par an pour la vente de biens et les services. En Europe, près de 550 000 sites marchands s’adressent à plus de 250 millions de consommateurs en ligne, pour un chiffre d’affaires annuel de 312 milliards d’euros. Si je rappelle ces chiffres, c’est parce que ces marchandises utilisent fréquemment le vecteur du fret express et postal pour être acheminées. Conséquence directe de ce développement : les saisies de contrefaçons sur les vecteurs du fret express et postal ont fortement augmenté, passant de 35 000 saisies en 2005, soit 0,6 % de la totalité des saisies, à 1,4 million de saisies en 2012, soit 30 % de la totalité des saisies.

Tout à l’heure, les orateurs du groupe UMP ont rappelé qu’ils étaient très attachés à la lutte contre la cyberdélinquance. La douane a créé un service de lutte contre ce phénomène, pour travailler sur l’amont du problème. Toutefois, il est également nécessaire – et c’est ce qui a motivé le travail des sénateurs, notamment de M. Yung – de renforcer les contrôles sur le fret express et postal en aval, en complément du contrôle en amont réalisé par la douane, et sans pour autant entraver le commerce légitime qui correspond à des nouveaux modes de consommation et qui va d’ailleurs se développer. Pour ce faire, seules des analyses de risques et de ciblage se basant sur des informations fournies a posteriori par des opérateurs de fret express et postal peuvent permettre de déchiffrer les courants de fraude et les évolutions, et de repérer les colis à risques.

Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à visiter, quand vous en aurez le temps, votre centre régional des douanes. Vous verrez comment les douaniers travaillent avec l’informatique. Le fichier créé par l’article 13 est un outil dont l’objectif est de rendre plus efficaces les contrôles opérés par la douane et d’éviter les contrôles intempestifs et à l’aveugle chez les opérateurs de fret express.

Par ailleurs, en application de la réglementation européenne, pour les flux avec les pays tiers, c’est-à-dire avec les pays extérieurs à l’Union européenne, les opérateurs de fret express sont d’ores et déjà tenus de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie avant l’importation ou l’exportation des colis, en vue d’une analyse du risque avant le départ ou l’arrivée des envois express. S’agissant des flux extra-communautaires, la douane dispose donc déjà d’informations.

Pour les flux intracommunautaires, la douane reste chargée de lutter contre le trafic des marchandises. Il convient donc de lui donner les moyens d’accomplir sa tâche. Tel est l’objet de cet article que le Gouvernement soutient. Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, l’encadrement du dispositif est perfectible. Il a déjà fait l’objet de modifications au Sénat pour respecter – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – le secret des correspondances, puis, en commission des lois grâce à vous, pour exclure les données relatives au courrier.

Nous allons discuter d’amendements, vous l’avez annoncé, qui proposent d’encadrer davantage ce dispositif. Le Gouvernement est favorable à des aménagements pour exclure toute transmission des données nominatives, préciser leur durée de conservation et réaffirmer que cet article s’appliquera conformément aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous proposerons à ce titre deux amendements pour mieux définir la notion d’opérateurs de fret express et préciser le champ géographique des flux concernés.

Ces précisions permettront d’apaiser vos inquiétudes et de répondre – je l’ai dit à la suite de la discussion générale – aux observations qui ont pu être formulées, notamment par la CNIL. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression. Ne vous privez pas du travail que nous allons faire dans quelques instants.