Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable. L’amendement répond aux recommandations de la CNIL, qui avait mis l’accent sur ce sujet.
