Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

En connaissant le nom des médicaments, l’on peut connaître la pathologie ; il est donc forcément porté atteinte au secret médical.

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