Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
En effet, pour une loi importante de 2004, le Conseil d'État avait émis un avis défavorable et vous êtes passés outre ! Vous êtes passés outre ! Aujourd'hui, il émet un avis favorable…
