Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 49 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 24 .
