Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement vise à rappeler que les modalités d’application du traitement des données prévu par l’article 13 respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
