Intervention de Philippe Gosselin

Nous avions souligné un certain nombre de difficultés soulevées par les articles 12 et 13. Un certain nombre d’amendements, émanant notamment du Gouvernement, viennent éclaircir les choses. L’amendement no 81 permet d’être en cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés par la commission des lois et maintenant avec ceux du Gouvernement.