Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement est satisfait dans la mesure où la « destruction » est évoquée dans le précédent amendement.
